Amendement N° AS206 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Untermaier, Mme Lacuey, Mme Gueugneau, Mme Bouziane.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 14
Compléter l'alinéa 39 par les deux phrases suivantes :
« Il est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du comité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l'emploi
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