Amendement N° AS207 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Gueugneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 14
Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer les deux phrases suivantes :
« Il est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du comité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.