Amendement N° AS24 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 5
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:
« L'accord constitutif de l'organisme paritaire agréé prévoit les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi laisse les entreprises qui le souhaitent la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Ceci leur permet de financer leur plan de formation et bénéficier de ses services pour la mise en place de ce plan.
Cet amendement propose que les conditions d'utilisation de ces contributions volontaires soient précisées dans l'accord constitutif de l'OPCA.
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