Amendement N° AS26 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 5
Compléter l'alinéa 90 par les mots:
« et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de 10 salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre vingt pour cent de ses ressources à cette mission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 42 de l'accord des partenaires sociaux du 14 décembre 2013 qui prévoit d'augmenter les ressources formation des très petites entreprises (TPE) en leur affectant 20% des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Il prévoit également la répartition de ces 20% entre les OPCA, en fonction du poids des entreprises de moins de 10 salariés parmi les entreprises cotisantes à l'OPCA et par rapport à la totalité des entreprises cotisantes de moins de 10 salariés.
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