Amendement N° AS27 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 5
Après l'alinéa 92, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« 1° bis : Au même alinéa, avant les mots : «aux contrats», il est inséré le mot :« majoritairement ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de veiller au respect du principe de la péréquation inscrit dans le code du travail. Celui-ci exige un minimum d'engagement de l'OPCA sur ses fonds propres pour des dépenses éligibles, avant de pouvoir bénéficier de fonds complémentaires.
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