Amendement N° AS316 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS64 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
I. – Compléter l'alinéa 52 par les mots :
« affectés dans une section d'inspection du travail. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas entériner la création des unités de contrôle, ni celle des unités de contrôle régional, ni celle du groupe national de contrôle.
Ce mode d'organisation est particulièrement contesté par les organisations syndicales et ce texte sur la formation professionnelle n'est pas un véhicule adapté pour aborder cet enjeu.
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