Amendement N° AS64 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS316 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
I. – Compléter l'alinéa 52 par les mots :
« affectés dans une section d'inspection du travail. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55.
Exposé sommaire :
Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création des unités de contrôle, des unités de contrôle régionales de lutte contre le travail illégal et le groupe national de contrôle.
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