Amendement N° AS34 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 11
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant:
« 5° : Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation, et de l'apprentissage. »
Exposé sommaire :
Il est souhaitable que les régions établissent une comptabilité transparente de leurs ressources et de l'utilisation qu'elles en font.
L'objectif est double : encourager une utilisation optimale des ressources dont disposent les régions mais aussi s'assurer qu'elles disposent des ressources suffisantes au service des ambitions affichées par le gouvernement alors même que la plus grande incertitude pèse actuellement sur le montant et la nature de ces ressources.
Pour mémoire, il convient simplement de rappeler que le Conseil constitutionnel a censuré la réforme du financement de la taxe d'apprentissage.
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