Amendement N° AS42 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 14
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , après consultation des organisations professionnelles non représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L'absence de réponse des organisations professionnelles non représentatives intéressées dans un délai fixé en Conseil d'État vaut acceptation. ».
Exposé sommaire :
Les comités régionaux responsables de l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation doivent considérer les besoins de l'ensemble des secteurs professionnels, qu'ils soient intégrés ou non au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.
C'est pourquoi il est proposé, à défaut d'intégrer les organisations multiprofessionnelles dans la composition même des CPRFPE, d'organiser la consultation du hors champ préalablement à la constitution des listes régionales d'offres de formations. En effet, ces secteurs concernent plusieurs millions d'emplois qui ne peuvent restés inconsidérés dans le cadre d'une réflexion globale sur l'offre de formation.
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