Amendement N° AS43 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 17
A l'alinéa 43, substituer auxmots:
« peut indiquer »,
les mots:
« indique, le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rendre l'information de décompte des suffrages exprimés obligatoire et non optionnelle.
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