Amendement N° AS49 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
À l'alinéa 63, substituer aux mots :
« qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission »,
les mots :
« définis aux articles L. 8113‑4 et L. 8113‑5 ».
Exposé sommaire :
S'il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement se réfère à l'équilibre qui existe actuellement dans le code du travail et qui liste précisément la nature des documents pouvant faire l'objet d'une demande de consultation et de copie de la part de l'inspection du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.