Sous-Amendement N° AS516 à l'amendement N° AS19 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 2
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« territorialement »
les mots :
« à l'échelle du territoire ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Le code du travail retient la notion d'échelle du territoire.
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