Amendement N° CL10 (Retiré)

La mise en place du tribunal foncier de la Polynésie française, instituée au I de l’article 17 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, induit la cessation corrélative des activités de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière instaurée par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996.

Il conviendra de préciser que le rôle premier de la CCOMF était de préparer en amont des dossiers portant sur les affaires de terre afin d’en permettre un traitement plus rapide dès lors qu’ils étaient portés devant les juridictions judiciaires.

A cette fin, la division d’assistance aux particuliers constituée du personnel de l’administration territoriale attaché à la Direction des affaires foncières était mise à disposition de ladite commission facilitant ainsi la constitution des dossiers du fait de l’accessibilité pour le personnel aux bases de données du Pays.

Compte tenu du nombre croissant des dossiers audiencés devant le tribunal de première instance de Papeete – Chambre des terres, dont le traitement n’aboutit qu’après de longues années de procédure, force est de constater que ce but n’est pas atteint.

Par ailleurs, en l’état des dispositions instituant la CCOMF, le renvoi devant le Tribunal est en tout état de cause obligatoire aux fins de rendre le procès-verbal exécutoire.

Les dernières statistiques de la Commission démontrent manifestement l’inefficacité de ladite commission, puisque pour l’année 2012 sur 187 dossiers enregistrés au secrétariat de la commission seuls 79 dossiers ont été effectivement audiencés, soit moins de la moitié des dossiers.

Sur les 79 dossiers seuls 9 dossiers ont donné lieu à un procès-verbal de conciliation. Ainsi, tant son rôle de mise en état du dossier que celui de conciliateur se trouvent aujourd’hui mis à mal.