Amendement N° CL11 (Retiré)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 février 2014 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article 745, après le mot : « collatéraux » sont insérés les mots : « relevant du quatrième ordre d’héritiers de l’article 734 du code civil » ; »
Exposé sommaire :
La rédaction de l’article 975 issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a fait naître une incertitude sur le point de savoir si la limitation concerne les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires ou seulement le quatrième ordre composé des héritiers les plus éloignés. Cet ordre a toujours subi une limitation de degré ce qui n’est pas le cas des frères et sœurs et de leurs descendants composant le deuxième ordre.
Le présent amendement a pour objet de lever cette incertitude.
S’agissant de la Polynésie française, cette clarification permettra à cette disposition de mieux prendre en compte la réalité de la famille polynésienne.
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