Amendement N° CL14 (Retiré)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 février 2014 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« V. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :
« Article 2536. – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant le décès pour demander l’attribution préférentielle, sous réserve d’une occupation antérieure à la demande en partage avec l’accord d’un nombre suffisant de co-indivisaires et sous l’appréciation et le contrôle du tribunal. ». ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement pour adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la Cour d’appel de Papeete.
La population de la Polynésie française est encore composée de familles dites élargies et les patrimoines sont composés de biens indivis issus de biens de famille remontant souvent au XIXème siècle. De nombreuses successions ouvertes au XIXème siècle ne sont toujours réglées en raison de la difficulté d’établir les généalogies des héritiers sur plusieurs générations. Pour cette raison, les conditions de droit et de fait en matière d’attribution préférentielle ne sont pas adaptées.
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