Amendement N° CL17 (Retiré)

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :

« VIII. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant :

« Article 2539. – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date sous réserve des accords amiables déjà intervenus et les décisions judiciaires irrévocables. ».