Amendement N° CL21 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. A l'alinéa 14, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ».
II. A l'alinéa 16, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ».
III. A l'alinéa 42, substituer aux mots « commissaires du Gouvernement », les mots « rapporteurs publics ».
Exposé sommaire :
L'appellation de « commissaire du Gouvernement » employée jusqu'en 2009 devant les juridictions administratives a été remplacée par celle de « rapporteur public » depuis le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, publié au Journal officiel le 8 janvier de la même année.
Aucune raison ne justifie donc le maintien de l'expression « commissaire du Gouvernement » devant le Tribunal des conflits, alors que ce magistrat n'existe plus devant les juridictions administratives. En conséquence, et conformément à l'optique de modernisation et de simplification de la loi ici discutée, il convient de remplacer cette terminologie par celle de « rapporteur public ».
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