Amendement N° CL28 (Rejeté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 17 février 2014 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes.
Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« Article 2539. – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l'entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date sous réserve des accords amiables déjà intervenus et les décisions judiciaires irrévocables. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer les dispositions transitoires eu égard aux amendements proposés précédemment.
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