Amendement N° CL32 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer la protection des majeurs protégés.

En l'état du droit, l'article 442 du code civil prévoit que lors du renouvellement de la durée de la mesure de protection (curatelle ou tutelle), en cas d'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaissant manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure « pour une durée plus longue qu'il détermine ».

Aucun plafonnement de la durée de la mesure ainsi renouvelée n'est donc prévu par les textes.

En pratique, selon une étude réalisée par le ministère de la Justice (1), s'agissant des tutelles, dans près d'un tiers des cas (29,5 %), les juges prononcent des durées supérieures à vingt ans.

Le présent amendement vise à encadrer la durée des mesures prononcées lors du renouvellement, en prévoyant une durée maximale de 20 ans.

On rappellera que le juge peut, par ailleurs,mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autreà tout moment,après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, c'est-à-dire de la personne protégée, son conjoint, son partenaire ou son concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ou la personne qui exerce à son égard la mesure de protection.

(1) Ministère de la Justice et des libertés, direction des Affaires civiles et du Sceau, Pôle d'évaluation de la justice civile, « Deux ans d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs devant les juges des tutelles 2009‑2010 », p. 5. Ce document peut être consulté à l'adresse suivante : http ://www.picardie.drjscs.gouv.fr/IMG/pdf/bilan_2009_2010_justice.pdf.