Amendement N° CL34 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 13, remplacer les mots : « comme il est dit » par les mots : « dans les conditions prévues » et les mots : « du même dernier alinéa » par les mots :« prévues au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Dans sa version adoptée par le Sénat, le dernier alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi : « En cas de cessation définitive des fonctions du président, le tribunal, alors complété comme il est dit au dernier alinéa de l'article 2, est présidé par un membre du même ordre, choisi dans les conditions du dernier alinéa dumême dernier alinéa, pour la durée du mandat restant à courir ». Cette disposition paraît soulever une difficulté d'interprétation, car elle laisse penser que le président – tout comme le membre ayant remplacé le président ayant cessé ses fonctions – serait élu soit par l'assemblée générale du Conseil d'État, soit par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, et non par le Tribunal des conflits lui-même.
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