Amendement N° CL35 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 7, remplacer les mots : « Lorsqu'est adressé un document » par les mots : « Lorsque sont adressés des documents ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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