Amendement N° CL37 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
I. - L'article 831‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du véhicule du défunt dès lors que celui-ci lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l'exercice de sa profession ».
II. - À l'article 831‑3 du même code, les mots : « de la propriété du local et du mobilier le garnissant » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ajouter le véhicule du défunt aux biens dont l'attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint survivant, sous réserve qu'il lui soit nécessaire pour les besoins de la vie courante ou pour l'exercice de sa profession.
Pour mémoire, l'article 831‑2 du code civil est actuellement ainsi rédigé :
« Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier. »
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