Amendement N° CL38 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
Aux alinéas 28 et 31, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le mot « préfet » n'est plus employé dans les textes législatifs, qui se réfèrent au représentant de l'État dans le département. La modification opérée ne remet aucunement en cause la compétence, consacrée par la jurisprudence du Tribunal des conflits, du préfet maritime, du préfet de région ou du haut-commissaire de la République pour élever le conflit.
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