Amendement N° CL39 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
II.Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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