Amendement N° CL4 (Retiré)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 13 février 2014 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française
« Article 2538. – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 827, en cas de partage par souche, tous les héritiers d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause dès lors qu’un indivisaire issu de cette souche est partie au partage.
2° Par dérogation à l’article 887-1, lorsque le partage judiciaire a été exécuté et que l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, les copartageants doivent fournir sa part à l’héritier omis, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
L’exécution du partage résulte de la prise de possession d‘au moins un lot. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement pour adapter le droit des successions et le partage judiciaire en Polynésie française en le mettant en conformité avec la jurisprudence de la Cour d’appel de Papeete et le code de procédure civile de Polynésie française.
En effet, l’article 363, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie française déroge à l’article 887-1 du Code civil. La modification met en conformité le code civil au code de procédure civile local antérieur à la loi de 2006.
Les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 aux partages judiciaires, notamment pour répondre au cas de figure où un indivisaire est défaillant ou présumé absent, ne sont pas satisfaisantes pour la Polynésie française.
Le partage judiciaire en Polynésie française est la règle, en raison du nombre de générations qui composent les indivisions. Conformément à l’article 827 du Code civil, les copartageants ne viennent pas à la succession de leur propre chef mais par représentation, aussi le partage judiciaire est bien souvent un partage par souche.
Face à la complexité, la Cour d’appel de Papeete a adopté depuis de nombreuses années la jurisprudence de la « représentation d’une souche par une personne qui en est issue ». La problématique réside dans le fait qu’il est impossible d’assigner la totalité des indivisaires dans les partages par souche. Aussi, la justice se contente que chacune des souches soit utilement représentée à l’instance. Par ailleurs, les héritiers conservent la faculté de faire valoir leurs droits ultérieurement à l’intérieur de chacune d’elle.
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