Amendement N° CL40 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« a) Après le mot : »fermeture« , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : »et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent« ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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