Amendement N° CL41 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« c) Au quatrième alinéa, les mots : »alinéas précédents« sont remplacés par les mots : »deuxième et troisième alinéa« . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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