Amendement N° CL43 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 28, substituer aux mots : « les 1° et 2° », les mots : « lechapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports etpar les articles 2 et 4 de la loi n° 77‑6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » »..
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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