Amendement N° CL44 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 50, supprimer les mots : « du 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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