Amendement N° CL46 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
Àl'alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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