Amendement N° CL47 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Capdevielle.
A l'alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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