Amendement N° CL49 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser les personnes qui pourraient être habilitées par le juge à représenter ou à passer certains actes au nom d'une personne hors d'état de manifester sa volonté dans les situations qui ne nécessitent pas le prononcé d'une mesure de protection judiciaire.
Il s'agit de renforcer le principe de subsidiarité des mesures de protection ainsi que la place des familles dans la protection de leur proche en instaurant un dispositif s'inspirant des règles applicables en matière de régime matrimoniaux, qui permettent à l'un des conjoints d'agir lorsque l'autre se trouve empêché.
Ainsi, en l'absence de conflit au sein de la famille, les parents, les enfants, les frères et sœurs ainsi que le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin pourraient bénéficier d'une telle habilitation.
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