Amendement N° CL52 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser l'habilitation du gouvernement visant à instaurer un mode de preuve simplifié pour justifier de sa qualité d'héritier.

L'étude d'impact du gouvernement envisageait deux options de travail :

- soit la possibilité de justifier de sa qualité d'héritier principalement à partir d'actes de l'état civil,

- soit la production d'un acte de notoriété établi par un notaire, mais simplifié par rapport au modèle existant pour en réduire le coût.

Le présent amendement tranche en faveur de la première option tout en la précisant afin de privilégier un dispositif s'inspirant de celui qui prévalait lorsque l'acte de notoriété était délivré par le greffier en chef.

Le débit sur le compte du défunt pourrait ainsi être obtenu lorsqu'un héritier serait en mesure de présenter les éléments suivants :

-Le livret de famille du défunt s'il existe ;

-L'extrait d'acte de décès du défunt ;

-L'extrait d'acte de mariage du défunt ;

-Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'acte ;

-Le certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, dont l'obtention est facturé 15 euros ;

- Les déclarations des ayants droit contenant les affirmations suivantes : affirmation qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent à recueillir la succession ; affirmation qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.

Ce dispositif permettrait donc dans le cas des successions modestes de pouvoir justifier de sa qualité d'héritier presque de manière gratuite – seule la production du certificat d'absence de dispositions de dernières volontés étant payante - dès lors que le défunt n'avait pas de contrat de mariage ou rédigé un testament.