Amendement N° CL54 (Adopté)

Cet amendement vise simplement à clarifier l'état du droit. En effet, plusieurs règlements prévoient d'ores et déjà que certaines décisions étrangères sont dispensées de toute formalité d'exequatur, même simplifiée, pour pouvoir être reconnue et mise à exécution sur le territoire français.

Ainsi en est-il du règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen, du règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ou encore du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

Le règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui entrera en vigueur le 10 janvier 2015, et qui a un champ d'application beaucoup plus large a également supprimé l'exequatur de manière générale au sein de l'Union européenne.

Or, l'article L. 111-3 indique que seuls constituent des titres exécutoires « les actes et les jugements étrangers (…) déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution », ce qui constitue le droit commun de l'exequatur pour les décisions étrangères hors Union européenne.

Les règlements susmentionnés sont d'application directe, mais afin de faciliter la lecture de la loi, il est proposé de rappeler l'existence de la législation européenne de manière expresse.