Amendement N° CL55 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 18 février 2014 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 6, dans la seconde phrase, remplacer les mots :
« que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception»
par les mots:
« la date de réception par le destinataire»
Exposé sommaire :
Cette mention est inutile dès lors que ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux seules personnes qui ont expressément consenti à recevoir des communications par voie électronique et ont déclaré à cette fin leur adresse.
En outre, cette garantie supplémentaire rend particulièrement difficile la mise en œuvre de toute communication par voie électronique. Surtout, elle impose des garanties procédurales supérieures à celles existant actuellement en matière d'envoi postal.
Le code de procédure pénale n'impose aucunement de vérifier que la lettre recommandée avec avis de réception est bien réceptionnée par la personne visée. En pratique, il arrive qu'un proche, qu'un membre de la famille, mandaté à cette fin par le destinataire, se présente à la poste pour réceptionner à sa place le courrier, cette procédure étant tout à fait régulière. Rien ne permet alors d'assurer que ce courrier sera in fine remis à son véritable destinataire.
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