Amendement N° CL7 (Retiré)

Compléter cet article par les alinéas suivants :

III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé :

« Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française

« Article 2541. – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date sous réserve des accords amiables déjà intervenus et les décisions judiciaires irrévocables. ».