Amendement N° 10 (Adopté)
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Déposé le 10 février 2014 par : M. Pietrasanta.
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Les opérations mentionnées »
les mots :
« L'opération mentionnée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont autorisées »
les mots :
« est autorisée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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