Amendement N° 11 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 10 février 2014 par : M. Pietrasanta.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ces opérations sont autorisées »
les mots :
« cette opération est autorisée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.