Amendement N° 12 (Adopté)

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 14 la phrase suivante :

«  Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

«  1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230‑33,du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;

«  2° Dans les cas prévus au 2° du même article, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction. ».