Amendement N° 15 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 10 février 2014 par : M. Urvoas, M. Pietrasanta.
À l'alinéa 28, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« et qu'elle n'est pas utile à la manifestation de la vérité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du dossier principal de la procédure les éléments relatifs aux circonstances de la mise en place du dispositif technique de géolocalisation.
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