Amendement N° 16 (Adopté)
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Déposé le 10 février 2014 par : M. Urvoas, M. Pietrasanta.
À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité »
les mots :
« mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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