Amendement N° 19 (Adopté)
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Déposé le 10 février 2014 par : M. Pietrasanta.
À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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