Amendement N° 21 (Retiré)

La commission des Lois a à juste titre étendu le champ d’application de la géolocalisation en fixant, ainsi que le prévoyait le texte initial, à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale d’emprisonnement encouru pour recourir aux opérations de géolocalisation en temps réel.

Néanmoins, si ce retour au projet de loi initial permet notamment d’inclure dans le champ de la mesure la non-représentation aggravée d’enfant, prévue à l’article 227-9 du code pénal, elle exclut du champ de la mesure le délit de non-représentation d’enfant, dont la peine prévue à l’article 227-5 du code pénal est de un an d’emprisonnement.

Cet amendement prévoit donc une exception au seuil de trois ans d’emprisonnement en cas présence d’un délit de non-représentation d’enfant pour lequel le recours à la géolocalisation peut s’avérer indispensable, notamment en cas d’enlèvement.