Amendement N° 22 (Retiré)

Le projet de loi, tel qu’adopté par la commission des Lois, fait la distinction entre, d’une part, « les lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel », dans lesquels il sera possible de s’introduire dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à un délit puni de trois ans d’emprisonnement et d’autre part, les autres lieux privés, professionnels et d’habitation, lesquels nécessiteront que l’enquête ou l’instruction porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour pouvoir s’y introduire.

Or, en cas d’urgence ou dans le cadre d’une enquête de flagrance, il est nécessaire de permettre l’introduction dans un lieu privé, sans que celle-ci soit conditionnée à l’existence d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette exigence serait uniquement applicable en matière préliminaire. L’amendement fait ainsi un parallèle avec le régime actuel des perquisitions qui peuvent être autorisées en cas de flagrant délit sans limitation concernant les qualifications.