Amendement N° 29 (Retiré)

Le Sénat avait trouvé un équilibre entre le maintien de la sécurité et l'exigence posée par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une « infraction particulièrement grave » pouvant justifier une mesure de géolocalisation.

Les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement comprennent des infractions, comme le vol simple, pour lequel des mesures de géolocalisation semblent excessives. Comme l'auteur de cet amendement s'en était ému en commission, il importe que l'utilisation de techniques telles que la géolocalisation soit limitée à ce qui concerne la criminalité.

Les arguments avancés en commission par le rapporteur en faveur d'un élargissement du champ d'application de la géolocalisation aux délits punis de trois ans d'emprisonnement, en particulier la nécessité d'y recourir en cas d'évasion, ne convainquent pas l'auteur du présent amendement. En effet, on ne peut, à travers un cas particulier, étendre à l'ensemble des infractions punies d'un quantum aussi faible et concernant un trop grand nombre de délits, généraliser ainsi l'utilisation de tels procédés de surveillance intrusive.