Amendement N° 30 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de supprimer ces alinéas qui, par la création d'un nouvel article 230‑44 du code de procédure pénale, définissent le sort des enregistrements de géolocalisation conservés sous scellés. Le principe est leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Dans leur rapport n° 1598 sur la révision des condamnations pénales, les deux co-rapporteurs avaient souligné l'enjeu que constituait, pour la recherche et la manifestation de la vérité, la conservation des scellés. Leur destruction pouvant constituer un obstacle insurmontable à cette recherche.

Ainsi, dans son article 1er, la proposition de loi n°1700 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, dont le 1er signataire est l'auteur du présent amendement, définit un nouveau régime des scellés judiciaires en complétant l'article 41‑4 du code de procédure pénale. Il s'agit de pallier une destruction trop rapide d'éléments de preuve importants qui empêcherait toute nouvelle exploitation dans le cadre éventuel d'une procédure de révision.