Amendement N° 35 (Tombe)

Cet amendement vise à aligner la procédure prévue par le texte en cas d'introduction dans un lieu privé pour l'installation d'un dispositif de géolocalisation à celle applicable en matière de perquisition.

En effet, les articles 92 et suivants du code de procédure pénale donnent compétence au juge d'instruction pour « se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions ». Si l'opération intervient la nuit, l'autorisation pourra être délivrée par décision écrite du juge d'instruction. Il n'y a pas lieu de prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.