Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 10 février 2014 par : M. Urvoas, M. Pietrasanta.
I. – Après les mots :
« n'apparaissent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« pas dans le dossier de la procédure : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230‑32 a étéinstallé ou retiré ;
« 2° L'enregistrement des seules données de localisation permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article ;
« 3° Tout autre élément relatif aux circonstances de l'installation ou du retrait du moyen technique mentionné à ce même article. ».
III. - En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :
« second »,
le mot :
« dernier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du dossier principal de la procédure les éléments relatifs aux circonstances de la mise en place du dispositif technique de géolocalisation.
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