Amendement N° 100 (Adopté)
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Marcel, Mme Delga, M. Roig, M. Thévenoud, Mme Massat, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Le Loch, Mme Got, Mme Françoise Dubois, Mme Descamps-Crosnier, M. Destans, M. Fekl, M. Da Silva, M. Travert, M. William Dumas, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 26 , insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis L'article 20 est ainsi rédigé :
« Art. 20. – Relèvent des métiers d'art selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation, ou de conservation et de restauration du patrimoine, faisant appel au travail de la matière et nécessitant un apport intellectuel ou artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté du ministre en charge de l'artisanat.
« Une section spécifique aux métiers d'art est créée au sein du répertoire des métiers. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une reconnaissance légale du secteur des métiers d'art qui repose sur une liste de métiers (217) définie par arrêté (12 décembre 2003) du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêté pourrait faire l'objet d'un toilettage pour y intégrer de nouveaux métiers après concertation au sein d'un groupe de travail ad hoc.
L'amendement opère ensuite une cohérence rédactionnelle avant de préciser le cadre légal de la qualité d'artisan d'art.
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