Amendement N° 101 (Retiré)
Déposé le 7 février 2014 par : Mme Marcel, Mme Delga, M. Roig, Mme Massat, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Le Loch, Mme Got, Mme Françoise Dubois, Mme Descamps-Crosnier, M. Destans, M. Fekl, M. Da Silva, M. Travert, M. William Dumas, les membres du groupe SRC.
- A l’alinéa 29, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une reconnaissance légale du secteur des métiers d’art qui repose sur une liste de métiers (217) définie par arrêté (12 décembre 2003) du ministre chargé de l’artisanat. Cet arrêté pourrait faire l’objet d’un toilettage pour y intégrer de nouveaux métiers après concertation au sein d’un groupe de travail ad hoc.
L’amendement opère ensuite une cohérence rédactionnelle avant de préciser le cadre légal de la qualité d’artisan d’art.
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